REGLEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES

Mon compte est-il bloqué avec la mort de mon conjoint ? Vais-je pouvoir payer avec mon carnet de chèques ?
Il est rare que cela arrive. Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté, même si le compte est uniquement au nom du défunt, le conjoint survivant a l’usufruit sur ce compte et peut donc payer les frais d’obsèques sans difficultés.
Il peut cependant arriver que le compte soit bloqué. Dans ce cas, si besoin et si le conjoint survivant devient usufruitier, le notaire adresse un courrier à la banque expliquant qu’à ce titre il bénéficie de la libre administration de tous les biens et notamment des comptes bancaires.
Pour l’éviter, la meilleure solution est donc d’avoir des comptes séparés aux noms respectifs de chacun des conjoints.
 
- J 'ai refusé la succession, cela m'abstient-il de payer les obsèques ?
Non, absolument pas. Les frais d’obsèques sont considérés comme une dette alimentaire et donc il y a une obligation de solidarité. Dans ce cadre, leur règlement peut être demandé à tout héritier quelqu’il soit.
 
- Est-ce que je peux faire passer la facture des obsèques au notaire ?
Oui, mais la société de Pompes Funèbres risque d’être payée tardivement, car le notaire doit alors demander le déblocage des comptes bancaires. Le mieux est donc de faire régler la facture par la banque du défunt. Les fonds nécessaires à l'organisation des obsèques seront automatiquement débloqués. Après règlement, la facture sera transmise au notaire pour être prise en compte dans les abattements relatifs à la succession.
 

- Quel est le montant déductible de l’actif de la succession ?
Le code général des Impôts dans son article 775 dispose que « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ».
Cette règle, introduite par la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002, s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.

- Quels sont les frais concernés ?
Une liste non exhaustive est proposée par l’administration. Sont concernés :
- les frais d’inhumation et de la cérémonie qui l’accompagne,
- les avis d’obsèques,
- les billets d’invitation et de remerciements,
- l’achat et la pose d’un emblème religieux sur la tombe,
- l’acquisition d’une concession dans un cimetière,
- la construction, l’ouverture et la fermeture d’un caveau,
- les frais de transport du corps.
Sont explicitement exclus comme frais funéraires imputables « les frais d’érection d’un monument funéraire, les frais de deuil et d’achat de fleurs et couronnes » (sous réserve des règles posées à l’article 1481 du Code civil pour les frais de nourriture, de logement et de deuil du conjoint survivant).

- Cette déduction des frais d’obsèques s’applique t-elle lorsque le défunt a souscrit à un contrat obsèques ?
Oui, cette déduction forfaitaire s’applique même en présence d’un contrat obsèques.

Plusieurs solutions existent pour faire face au financement des frais d'obsèques :

     La sécurité sociale

Si le défunt était salarié et en activité au moment de son décès, les ayants droit bénéficient d'un capital décès équivalant à trois mois du dernier salaire dans le secteur privé et au salaire annuel pour les fonctionnaires. La demande auprès de la sécurité sociale est à l'initiative des ayants droit.

    Les assurances décès

Si le défunt avait souscrit une assurance décès, les bénéficiaires touchent le capital décès prévu, dans des délais variables selon les organismes. De plus, certaines banques proposent dans leurs produits un capital décès en cas de mort du titulaire du compte. Ce capital est en général lié au solde du compte au jour du décès. La démarche auprès des assureurs est à l'initiative des ayants droit.

   Les sociétés mutualistes

Certaines mutuelles comprennent des conditions qui prévoient le versement d'une somme destinée aux frais d'obsèques. Certaines d'entre elles pratiquent le tiers-payant avec les entreprises de pompes funèbres.

« Entraide funéraire », partenaire de mutuelle, vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais d'obsèques.

Par convention avec votre mutuelle, nous vous proposons :

- L'avance des frais d'obsèques
- Des conditions préférentielles

    La commune

Toute commune a l'obligation d'assurer gratuitement les funérailles (inhumation ou crémation) des " personnes dépourvues de ressources suffisantes ". Dans ce cas, les proches peuvent consulter un(e) assistant(e) social(e) avant de signer le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres.

Renseignez-vous dans l'une de nos agences « Entraide Funéraire ».